Engagement de protection des investissements sylvicoles
Les propriétaires forestiers qui bénéficient d’une aide financière du programme d’aide à la mise en valeur des forêts privées pour réaliser des travaux sylvicoles en Montérégie doivent s’engager à protéger ces investissements du gouvernement pour une période de 10 ans. Si les travaux réalisés grâce à ces montants devaient être détruits avant cette échéance, le propriétaire pourrait devoir rembourser, en partie ou en totalité, l’aide financière dont il a bénéficié.
La plupart des propriétaires forestiers ignorent que cet engagement ne se termine pas lors de la vente du lot boisé.
D’un point de vue légal, l’engagement pris auprès d’une agence régionale de mise en valeur des forêts privées est qualifié de droit personnel qui ne repose pas sur la propriété du vendeur. L’engagement à protéger les investissements est un contrat convenu entre le propriétaire et une agence. C’est pourquoi le nouvel acquéreur d’une propriété ne peut pas être lié automatiquement à ce contrat puisqu’il n’a pas donné son consentement. Le vendeur conserve ainsi cette responsabilité civile contractuelle envers l’agence.
Transfert de responsabilité à un nouveau propriétaire
Pour se défaire de cette responsabilité à la vente de sa propriété, le propriétaire qui vend doit obtenir le consentement de l’acquéreur à poursuivre la protection des investissements sylvicoles. Par la suite, le propriétaire forestier pourra faire des démarches auprès de l’agence afin d’obtenir une libération totale de ses engagements. Autrement, l’agence pourrait réclamer des montants à un ancien propriétaire, même si c’est le nouveau propriétaire qui a détruit les travaux sylvicoles.
En 2019, afin de clarifier cette situation, la Fédération des producteurs forestiers du Québec (FPFQ) a convenu, avec les agences forestières régionales, d’une procédure pour libérer de son engagement un propriétaire qui vend son lot boisé. Un modèle de contrat développé par la FPFQ peut être utilisé à cette fin. Il est disponible en cliquant sur le lien suivant:
Contrat-Transfert protection investissements sylvicoles
N’hésitez pas à transmettre l’information autour de vous!
(Texte basé sur celui du site web de la FPFQ)
